Sous-traitance secteur protégé

Contrats avec un Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT), une Entreprise Adaptée (EA) ou un Travailleur Indépendant Handicapé (TIH). Depuis la réforme 2020 : déduction en euros sur la contribution = 30 % du coût de la main-d'œuvre HT, plafonnée à 50 % de la contribution (taux d'emploi < 3 %) ou 75 % (≥ 3 %). La sous-traitance n'est plus comptée en unités d'emploi.

Total HT facturé

15 000 €

Déduction théorique (30 %)

4 500 €

Déduction imputée

4 500 €

Sous le plafond (50 %)

Prestataire	Type	Prestation	Date	Montant HT	Valorisation
ESAT Les Ateliers de l'Estuaire	esat	Entretien espaces verts site Bordeaux — contrat annuel	2026-03-15	9 600 €	2 880 €
EA AgroPack Adapté	ea	Co-packing saisonnier — promotion fêtes	2026-04-02	5 400 €	1 620 €

Réforme OETH 2020 (décret 2020-1350) : la sous-traitance ESAT/EA/TIH n'entre plus dans le décompte des bénéficiaires ni dans le taux d'emploi. Elle ouvre droit à une déduction en euros sur la contribution due, égale à 30 % du coût de la main-d'œuvre HT (net des matières, consommations et frais de commercialisation), plafonnée à 50 % de la contribution si le taux d'emploi est < 3 %, ou 75 % s'il est ≥ 3 %. L'excédent au-delà du plafond est perdu.